contrat d’engagement républicain

Contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État

L’article 12 de la loi du 24 août 2021 insère au sein de la loi n° 2000-321 du 12 avril2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, un article 10-1 prévoyant que toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention publique doit souscrire un contrat d’engagement républicain.

Il en est de même pour les fédérations sportives agréées.

Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 précise les modalités d’application, en particulier dans son annexe I.

Points clefs :

• L’association en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose ;
• Le non-respect du contrat par ses dirigeants, membres, salariés, … est imputable à l’association ;
• Le non-respect du contrat peut justifier le retrait des subventions perçues, lequel porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement (art. 4).

Ces dispositions s’appliquent aux demandes de subventions et d’agréments présentées à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret.